DU NOUVEAU POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Crise sanitaire oblige, le gouvernement a été autorisé le 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance dans de multiples domaines du droit à fin d’adapter nos outils juridiques à la situation imposée par le COVID 19.
Pour le traitement des entreprises en difficulté, deux ordonnances ont ainsi été prises le 27 mars 2020 (N°2020 – 341) et 20 mai 2020 (N°2020 – 596), complétées par un décret du 12 juin 2020 (N° 2020 – 712).
Ces textes organisent, selon le plan du titre VI du code de commerce, à la fois la prévention (signalement des difficultés, mandat ad hoc, conciliation) et le traitement des difficultés en simplifiant les procédures pour les rendre plus accessibles et plus efficaces.
Impossible ici de résumer l’ensemble de ces mesures*, sauf à rappeler pour l’essentiel :
- que la conciliation (articles L 611 – 4 et suivants du code de commerce) est clairement privilégiée, notamment par l’instauration d’une forme de suspension de poursuites individuelles.
- Que la sauvegarde accélérée, jusqu’alors réservé à certaines entreprises sous condition de chiffre d’affaires effectif, est désormais étendu à toutes les entreprises ( L 628 – 1 alinéa 3 du code de commerce).
- Que pour le financement de l’entreprise pendant la procédure de sauvegarde, la loi consacre un nouveau privilège, dit de «new money » (qui n’existait jusqu’alors qu’en conciliation) au profit de tout apporteur de finances nouvelles (saufs associés et actionnaires) pour assurer la réussite du plan de sauvegarde.
- Que certains obstacles à la cession de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sont désormais levés.
- Que la durée des plans de sauvegarde de redressement actuellement en cours peut être prorogée de un à deux ans.
- Enfin que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la loi élargit le domaine de la procédure de rétablissement professionnel, favorisant ainsi le rebond du chef d’entreprise personne physique.
Autant d’innovations, qualifiées de remarquables par la doctrine, qu’il convient de connaître pour pouvoir les mettre en œuvre.
Intervenant dans ce domaine depuis plus de 27 ans, le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS est à votre disposition pour examiner chaque situation individuelle et y apporter les solutions les plus pertinentes.
*Pour aller plus loin, Voir notamment les articles du Pf. Roussel Galle, in Dictionnaire permanent « difficulté des entreprises » N°426 – juin 2020 page 4 et de M. Favario (Maitre de conférence à Lyon 3) in Dictionnaire Permanent « recouvrement de créances et procédures d’exécution » N°238 Juin 2020 pages 1 à 4.
N’hésitez pas à nous consulter pour toute information sur ces sujets au cœur de l’actualité juridique.
Emmanuel Bonnemain.
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